J.O. 150 du 30 juin 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 3 juin 2004 relatif à l'extension de quatre avenants à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes

NOR : AGRP0401387A


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,

Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu les décrets définissant les appellations d'origine du ressort du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes ;

Vu l'arrêté du 1er mars 1990 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes ;

Vu l'accord triennal conclu le 30 août 2002 par les organisations professionnelles membres du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes,

Arrêtent :


Article 1


Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 17 décembre 2003 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins de Nantes relatif au montant de la cotisation volontaire obligatoire figurant en annexe (1) au présent arrêté sont étendues pour la campagne 2003-2004 pour les appellations d'origine du ressort du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes :

- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant les vins à appellations d'origine du ressort du comité ;

- aux négociants commercialisant ces appellations dans ou à partir de la région de production.

Article 2


Les dispositions des trois avenants à l'accord interprofessionnel triennal conclus le 17 décembre 2003 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins de Nantes relatifs :

- à la mise en marché et à l'embouteillage des appellations d'origine « Muscadet » suivies de la mention « sur lie » ;

- à la mise en marché et à l'embouteillage de l'appellation d'origine « Gros Plant », suivie ou non de la mention « sur lie » ;

- à la libération de volumes mis en réserve en cas de cessation d'activité,

sont étendues pour la campagne 2003-2004 aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins à appellations d'origine du ressort du comité et aux négociants commercialisant ces appellations dans ou à partir de la région de production.

Les dispositions relatives à la mise en réserve et aux sorties échelonnées figurent ci-dessous conformément aux exigences de l'article 41 du règlement (CE) no 1493/99.

1. En vue d'améliorer le fonctionnement du marché des AOC « Muscadet » sur lie, « Muscadet Sèvre et Maine » sur lie, « Muscadet Coteaux de la Loire » sur lie et « Muscadet Côtes de Grandlieu » sur lie de la récolte 2003, il est prévu une mise en marché comme suit :

35 hl/ha au 4 mars 2004 ;

15 hl/ha au 1er novembre 2004.

Ces 50 hl ne pourront être commercialisés en appellations générale ou régionales sans mention sur lie qu'à partir du 1er novembre 2004 sur demande individuelle.

Cette mise en marché se fera sur les volumes agréés avec mention « sur lie » en appellation AOC « Muscadet », « Muscadet Sèvre et Maine », « Muscadet Coteaux de la Loire », « Muscadet Côtes de Grandlieu ».

2. En vue d'améliorer le fonctionnement du marché des appellations d'origine VDQS « Gros Plant » et « Gros Plant sur lie », il est prévu une mise en marché comme suit :

L'ensemble des volumes labellisés de la récolte sera mis sur le marché au cours de la campagne 2003-2004 de la manière suivante :

38 hl/ha d'AOVDQS « Gros Plant » au 1er décembre 2003 et 40 hl/ha d'AOVDQS « Gros Plant » au 4 mars 2004 pour les exploitations n'ayant pas revendiqué ou obtenu le label « sur lie ».

3. Dans les cas de cessation d'activité d'un exploitant, il est convenu que la totalité des volumes restant en stock pourra être mis en marché dans le respect des règles de l'appellation, soit :

- au 1er décembre 2003, pour les AOC générale et régionales « Muscadet » ;

- au 1er décembre 2003, pour les AOVDQS « Gros Plant », « Coteaux d'Ancenis » et « Fiefs vendéens » ;

- au 4 mars 2004, pour toutes les appellations « Muscadet » et « Gros Plant » avec mention « sur lie ».

Article 3


Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 juin 2004.


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des politiques économique et internationale :

L'ingénieure en chef du génie rural,

des eaux et des forêts,

M. Guittard

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

L. Valade

Le secrétaire d'Etat au budget

et à la réforme budgétaire,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

Le sous-directeur,

J.-P. Maze


(1) Le texte de l'avenant à l'accord relatif au montant de la cotisation peut être consulté : - au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pommes, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ; - au siège du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes, maison des vins Bellevue, 44690 La Haye-Fouassière.